Observations (2)
11/12/1980
Numéro de gestion : 1976A00342
PAR JGT RENDU LE 09.12.1980, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LE RJ DU PATRI- MOINE DE MELLE HUGUETTE MALINES. DCP : 09.06.1979. JC : MR TRIBOUILLET A SON DEFAUT MR TRUBERT. SYNDIC : ME MONTHEAN 12 RUE DE LA VOLAILLE 28000 CHARTRES.
20/03/1984
Numéro de gestion : 1976A00342
PAR JGT EN DATE DU 17.11.1981, LE TC DE CHARTRES A CONVERTI LE RJ DE MELLE MALINES HUGUETTE EN LB. PAR JGT EN DATE DU 25.01.1983, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAUVIN EN QUALITE DE JC DE LA LB DE MELLE MALINES AUX LIEUX ET PLACES DE MR TRIBOUILLET PRECEDEMMENT NOMME. PAR JGT EN DATE DU 17.01.1984, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBUILLET A DEFAUT DE MR CHAUVIN, JC DE LA LB DE MELLE MALINES, EN REMPLACEMENT DE MR TRUBERT, PRECEDEMMENT NOMME.
