Observations (2)
Numéro de gestion : 1974B80069
- FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SNC GALLET PACHERIE ET CIE A COMPTER DU 15.12.80 - DECISION DE CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL. - FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL SOGERI A MEGEVE RC 82 B 12. - PAR JUGEMENT EN DATEDU 05.06.85 LE TGI DE BONNEVILLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80069
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
