Observations (4)
30/04/1979
Numéro de gestion : 1976B40005
JUGEMENT DU 24/04/79 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SYNDIC ME SORET LIQUIDATEUR MR QUEMENER
22/05/1981
Numéro de gestion : 1976B40005
JUGEMENT DU 28/04/81 PRONONCANT LA RESPONSABILITE DE MR RICOU EN SA QUALITE DE GERANT ET LE CONCAMNE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE D'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT 750.000FRS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1976B40005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 141 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 21 495.31 EUR
