Observations (2)
29/03/1978
Numéro de gestion : 1976B00029
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 - CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1977 - JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION DE BIENS RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN DATE DU 14 MARS 1978 - JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR TRIBOUILLET; SYNDIC: ME MONTHEAN A CHARTRES.
Numéro de gestion : 1976B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
