Observations (3)
31/03/1988
Numéro de gestion : 1976A80042
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.3.88, LE T.C DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE . A MAINTENU M. GEORGES ORTEGA EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M[ Michel STREBLER 16 RUE BAUDIN A SETE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 15/03/88
24/11/2003
Numéro de gestion : 1976A80042
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.11.03 MR VAROBIEFF ROGER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE GEORGES ORTEGA Date d'effet : 21/11/2003
29/01/1988
Numéro de gestion : 1976A80042
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.1.88, LE T.C DE SETE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A DESIGNE M. ORTEGA Georges EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M[ Michel STREBLER - 16 QUAI BAUDIN A SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE PROVISOIREMENT AU 26.1.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 26/01/88
