Observations (4)
15/01/1999
Numéro de gestion : 1992B00231
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CHRISTIAN MASCLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CHRISTINE DAUVERCHAIN 2 RUE SAINT COME 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME JEAN FRANCOIS BLANC IMMEUBLE LE TOULOUSE - PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/03/98 A COMPTER DU 15/01/99
28/05/1999
Numéro de gestion : 1992B00231
EN DATE DU 28/05/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MR CHRISTIAN MASCLAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN 2 RUE SAINT COME 34000 MONTPELLIER COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 28/05/99
05/03/2004
Numéro de gestion : 1992B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 05/03/2004
Numéro de gestion : 1992B00231
DEPOT INITIAL DES STATUTS : GREFFE DU TC D'ALES LE 17.05.50 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
