Observations (5)
25/04/2003
Numéro de gestion : 1976A70021
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : M. GADOT JEAN CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 1.01.2002
27/06/2003
Numéro de gestion : 1976A70021
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 26/06/2003 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/12/2003.
18/12/2003
Numéro de gestion : 1976A70021
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIARE. LIQUIDATEUR : ME COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
17/02/2005
Numéro de gestion : 1976A70021
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 17/02/2005 prononçant la clôture pour extinction du passif
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A70021
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
