10/07/2006
Numéro de gestion : 1976B40105
EN date du 07/07/2006, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire avec administrateur, a désigné MME Claire BERTIN, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. a nommé Selarl G. DUQUESNOY et Associés, 18 Rue du Pot d'étain, Galerie des Treilles, 62400 BETHUNE, comme Mandataire Judiciaire. A nommé ME JEAN JACQUES BONDROIT 119, RUE JACQUEMARS GIELEE 59041 LILLE CEDEX comme Administrateur avec la mission d'assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 05/07/2006.
12/09/2006
Numéro de gestion : 1976B40105
En date du 08/09/2006, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 22/12/2006.
28/12/2006
Numéro de gestion : 1976B40105
En date du 22/12/2006, jugement prononçant la liquidation judiciaire de FROMENTEL ET FILS SAS a confirmé MME Claire BERTIN comme Juge Commissaire, a nommé la Selarl SOINNE ET ASSOCIES comme Mandataire Liquidateur, et a maintenu au 05/07/2006 la date de cessation des paiements, avec poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation jusqu'au 19/01/2007.
23/01/2007
Numéro de gestion : 1976B40105
En date du 19/01/2007, jugement autorisant la prolongation de la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation jusqu'au 16/02/2007.
22/02/2007
Numéro de gestion : 1976B40105
EN DATE DU 16/02/2007, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE FROMENTEL ET FILS SAS AU PROFIT DE LA SARL GUIDEZ GROUPE. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES UTILES A LA REGULARISATION DE LA CESSION ET A MAINTENU LA SELARL DUQUESNOY ET ASSOCIES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40105
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/12/2017
Numéro de gestion : 1976B40105
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 06/12/2017 , LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE FROMENTEL ET FILS SAS (PROCEDURE OUVERTE LE 07/07/2006 ) Date d'effet : 06/12/2017
07/03/2008
Numéro de gestion : 1976B40105
Radiation du RCS le 07/03/2008 avec effet au 12/02/2008
