Observations (4)
29/03/1983
Numéro de gestion : 1976A00143
PAR JUGEMENT DU 28/03/83 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 29/03/83
30/08/1977
Numéro de gestion : 1976A00143
EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29/08/77 A COMPTER DU 30/08/77
28/05/1979
Numéro de gestion : 1976A00143
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/79 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 28/05/79
27/11/1980
Numéro de gestion : 1976A00143
Faillite personnelle PAR JUGEMENT DU 04/02/80 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE A COMPTER DU 27/11/80
