Observations (8)
28/07/1999
Numéro de gestion : 1975B00126
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire * JUGEMENT DU 23-07-1999- ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GUY SAUGET DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MR BARROT. - ADMINISTRATEUR : MR VINCENT GLADEL - 5, AVENUE DE PROVENCE - PIOLENC- - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AUBERT 20 RUE PAUL SAIN -84000 AVIGNON-. Date d'effet : 23/07/1999
10/02/1997
Numéro de gestion : 1975B00126
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SA GUY SAUGET SISE A AVIGNON POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A COMPTER DU 01.01.1997
19/12/1997
Numéro de gestion : 1975B00126
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 31/10/1997
30/08/1999
Numéro de gestion : 1975B00126
Plan de redressement / cession JUGEMENT DU 27/08/1999 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LES CESSIONS : - BRANCHE D'ACTIVITE FACADE A MME ALVINO DANIELLE POUR LE COMPTE D'UNE SARL "INDIGO BATIMENT" - BRANCHE D'ACTIVITE CANALISATIONS RESEAUX A LA FILIALE BRAJA VESIGNE "MONTEL SUD" - BRANCHE D'ACTIVITE ELECTRICITE SOIT A UNE FILIALE A CONSTITUER, SOIT UNE FILIALE DE LA STE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE CARDELLA AUTORISE LA MISE EN LOCATION GERANCE DES BRANCHES D'ACTIVITES QUI SERONT CEDEES JUSQU'A LA REALISATION DES CESSIONS, DESIGNE : ME GLADEL VINCENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/08/1999
24/09/1999
Numéro de gestion : 1975B00126
Modification de la date de cessation des paiements JUGEMENT DU 17/09/1999 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/1998 Date d'effet : 17/09/1999
26/01/2000
Numéro de gestion : 1975B00126
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SA GUY SAUGET, ET CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENT GENERALE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET D'INSTALLATION A LIGNES A HAUTE ET BASSE TENSION A LA SAS SAUGET ELECTRICITE (EN COURS DE CONSTITUTION) Date d'effet : 27/08/1999
11/07/2000
Numéro de gestion : 1975B00126
Jugement modifiant un plan de cession JUGEMENT EN DATE DU 28.06.00 MODIFIE LE PLAN DE CESSION PROLONGE LA DUREE DE UN AN LE PLAN ARRETE LE 27.08.99 Date d'effet : 28/06/2000
Numéro de gestion : 1975B00126
LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL SOCIAL AU 31.03.80. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 648 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 98 786.96 EUR
