Observations (3)
19/09/1984
Numéro de gestion : 1983A00327
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 18/09/84 JUGE-COMMISSAIRE : MR GUIBERT SYNDIC : ME SINEGRE-DAVID DT A VILLEFRANCHE DE RGUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/09/84
23/06/1986
Numéro de gestion : 1983A00327
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 17/06/86
02/12/1987
Numéro de gestion : 1983A00327
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 01/12/87
