Observations (2)
20/03/1991
Numéro de gestion : 1976A00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/91 LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE SIMPLIFIE DE M DANIEL BRICARD, NOMME M M. LACALMONTIE JUGE-COMMIS- SAIRE ET ME PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREAN- CIERS, FIXE AU 18/02/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE, NOMME ME PERES, LIQUIDATEUR
24/07/1992
Numéro de gestion : 1976A00023
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 8/07/92 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LIQUIDATION BRICARD PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF
