Observations (5)
29/03/1993
Numéro de gestion : 1974B00229
JUGEMENT DU 26.03.1993 Jugement prononçant la prorogation de période d'enquete jusqu'au 29.01.1993
Numéro de gestion : 1974B00229
JUGEMENT DU 29.1.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BONNES ADMINISTRATEUR: ME SAMSON JUGEMENT DU 14.10.1992 Jugement autorisant la prorogation de la période d'observation de 6 mois du 29.07.92 au 29.01.93
09/06/1993
Numéro de gestion : 1974B00229
JUGEMENT DU 04.06.1993 Jugement arretant le plan de redressement par cession de l'entreprise - Commissaire à l'exécution du plan : Me BONNES - 37, boulevard Clémenceau - Perpignan
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00229
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
18/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00229
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 16/01/2002 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
