Observations (2)
11/07/2005
Numéro de gestion : 2002D00396
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif REPRISE DE L'OBSERVATION DU 09/02/2005 PAR JUGEMENT DU 08/02/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.C.I. BUREAU INFORMATIQUE ET DE GESTION. date d'effet : 08/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D00396
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
