Observations (2)
12/10/1978
Numéro de gestion : 1976A00103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1976A00103
MODIFICATION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 4 AVRIL 1977. JUGE COMMISSAIRE : M. BENAUD - SYNDIC : ME MARIANI FIXE PROVISOIREMENT AU 30 MARS 1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
