Observations (3)
03/06/1981
Numéro de gestion : 1976A00035
MENTION D'OFFICE - LE 23 MARS 1981, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A RENDU UN ARRET ENTRAINANT DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE MME LOHIAC SUZETTE SUS-NOMMEE A COMPTER DU 23.03.81
01/07/1981
Numéro de gestion : 1976A00035
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.06.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MLLE LOHIAC SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.03.81. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GRUNER ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 17.06.81
15/12/1982
Numéro de gestion : 1976A00035
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 01.12.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME LOHIAC SUZETTE, SUS-NOMMEE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 01.12.82
