Observations (6)
04/07/2018
Numéro de gestion : 1976B40008
Jugement du 02/07/2018 prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. - 9, place Duguesclin - 22000 Saint Brieuc Date d'effet : 02/07/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/01/2017
Numéro de gestion : 1976B40008
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 10/01/2017 prononçant le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 10/07/2017 Cessation des paiements : 10/07/2015 Mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9, place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Administrateur judiciaire avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion: SELARL AJIRE prise en la personne de Me MERLY 6 cours Raphaël Binet 35000 Rennes Date d'effet : 10/01/2017
13/07/2017
Numéro de gestion : 1976B40008
Jugement du 11/07/2017,prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 10/01/2018 Date d'effet : 11/07/2017
20/12/2017
Numéro de gestion : 1976B40008
Jugement du 19/12/2017 prononçant, à la demande du Parquet, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois jusqu'au 10/04/2018. Date d'effet : 19/12/2017
12/04/2018
Numéro de gestion : 1976B40008
Jugement du 11/04/2018,prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois jusqu'au 11/07/2018. Date d'effet : 11/04/2018
