Observations (5)
02/12/2003
Numéro de gestion : 1976A30029
PAR JUGEMENT DU 27/11/03 LE TC MENTON A REMPLACE ME JEAN MARIE TADDEI PAR LA SCP TADDEI FUNEL PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEAN MARIE TADDEI CE REMPLACEMENT A EFFET AU 02/01/03
12/03/2007
Numéro de gestion : 1976A30029
CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/09 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A DESIGNE M.DE CLERCK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE
05/07/2007
Numéro de gestion : 1976A30029
CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DATE D'EFFET : 05/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A30029
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1976A30029
1/ JUGEMENT DU 6/6/78 DU TC MENTON PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS SYNDIC ME GROSSETTI 7 RUE PRATO MENTON DATE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 6/6/78 2/ JUGEMENT DU 31/10/78 CONVERTISSANT LA LIQUIDATION DE BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE 3/ JUGEMENT DU 18/9/79 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT INTERVENU LE 24/8/79 COMMISSAIRE AU CONCORDAT ME GROSSETTI 7 RUE PRATO MENTON
