Observations (2)
30/03/2001
Numéro de gestion : 1957A80211
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : MME CHAUVET GEORGETTE BLANCHE EST VEUVE DE M. LAMOUROUX JEAN ALBERT DECEDE LE 17.01.1991 A MONTPELLIER (HERAULT). SUITE A L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR MAITRE PORTAL NOTAIRE A ALES (GARD) LE 21.02.1992 AINSI QU'A L'ACTE DE DELIVRANCE DE LEGS VERBAL EN USUFRUIT DRESSE EGALEMENT PAR MAITRE PORTAL NOTAIRE A ALES (GARD) LE 21.02.1992 IL RESULTE QUE MADAME CHAUVET GEORGETTE BLANCHE VEUVE LAMOUROUX EST USUFRUITIERE ET MONSIEUR BERNARD LAMOUROUX (FILS UNIQUE DES EPOUX CHAUVET- LAMOUROUX) EST NU-PROPRIETAIRE DE TOUS LES BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS COMPOSANT LA SUCCESSION DU DEFUNT. date d'effet : 17/01/1991
01/01/2009
Numéro de gestion : 1957A80211
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
