Observations (1)
29/01/1986
Numéro de gestion : 1986A00141
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 29 Janvier 1986 dispensant de la présentation du carnet d ambulant et de la carte de séjour portant mention de commerçant jusqu'au 22 avril 1986 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
