Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A00151
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION.
16/07/1982
Numéro de gestion : 1976A00151
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MME JACQUOT NEE MARTINEZ GARCIA DELORES SUIVANT ACTE RECU PAR ME ROCHEGUDE, NOTAIRE A BOURG DE PEAGE, LE 10 JUIN 1982 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1 JUILLET 1982 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
