Observations (3)
26/03/1981
Numéro de gestion : 1976A00179
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.03.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SABLONNIERES MARC POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18.03.81
28/04/1977
Numéro de gestion : 1976A00179
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.04.77, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR SABLONNIERES MARC SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.01.77. ONT ETE NOMMES JUGE- COMMISSAIRE MR AUBRY ET SYNDIC ME VAUQUELIN, RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 20.04.77
10/05/1978
Numéro de gestion : 1976A00179
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.04.78, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A CONVERTI LE RJ DU 29.06.77 DE MR SABLONNIERES MARC, EN LIQUIDATION DES BIENS. ONT ETE MAINTENUS MR LOPEZ JUGE-COMMISSAIRE ET ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 26.04.78
