Observations (2)
Numéro de gestion : 1976B80018
DU 20.12.77 : 1) RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS A COMPTER DU 01.07.77. 2) SUIVANT A.G.E. DU 30.09.77 DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE A COMPTER DU 01.10.77 ET NOMINATION DE MME MONIQUE RAZE COMME LIQUIDATEUR. PUBLICATION : ACTUALITES DE L'ARDECHE ET DE LA DROME DU 16.10.77. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80018
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
