05/04/2011
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 04/04/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry , met fin à la mission de l'administrateur Me Tulier rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 EVRY , maintient mandataire judiciaire Me Souchon 1 RUE des Mazières 91000 EVRY , nom du juge commissaire : M. Amiramesa
28/04/1976
Numéro de gestion : 1976B90373
Création
13/05/1997
Numéro de gestion : 1976B90373
Précision sur la forme juridique : société coopérative ouvrière de production anonyme à capital variable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B90373
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/11/2006
Numéro de gestion : 1976B90373
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/09/2006
02/11/2009
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 02/11/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00783 , date de cessation des paiements le 29/10/2009 désigne Juge Commissaire M. Amiramesa , Juge Commissaire suppléant M. Peiger , Administrateur Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/05/2010 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
05/05/2010
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 03/05/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/05/2010
26/10/2010
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 25/10/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/10/10
23/06/2011
Numéro de gestion : 1976B90373
Ordonnance en date du 20,06,11 , met fin à la mission de MAITRE SOUCHON MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SCOP NATIONALE DE FACONNAGE.
14/06/2016
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 13/06/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 04/04/2016 et a désigné Liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Désigne administrateur Me Tulier-Polge Florence Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 13/09/2016 .
26/07/2016
Numéro de gestion : 1976B90373
Jugement du tribunal de commerce de Evry En date du 25/07/2016 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 13/12/2016
