Observations (7)
30/10/2019
Numéro de gestion : 1976B00050
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
27/05/1997
Numéro de gestion : 1976B00050
EN DATE DU 27/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/05/97
13/10/1993
Numéro de gestion : 1976B00050
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. VALLADE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SCIERIE DES GILLARDS A COMPTER DU 13/10/93
18/10/1993
Numéro de gestion : 1976B00050
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 18/10/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SCIERIE DES GILLARDS, A NOMME M. LEFEVRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 13/10/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENT A COMPTER DU 18/10/93
18/10/1993
Numéro de gestion : 1976B00050
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 18/10/1993 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCIERIE DES GILLARDS, A CONFIRME M. LEFEVRE COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 13/10/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 3 MOIS A COMPTER DU 18/10/93
26/10/1995
Numéro de gestion : 1976B00050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, MR DUFOUR PIERRE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
Numéro de gestion : 1976B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
