Observations (4)
14/06/1990
Numéro de gestion : 1976B30031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/90 LE TC DE MENTON CONVERTIT EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC BLOCH ET PROVOST. CE MEME JUGEMENT MAINTIENT MONSIEUR GIOAN JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE GROSSETTI, 131 AV. DU MARECHAL FOCH 83000 TOULON, EN QUALITE DE SYNDIC.
07/08/2002
Numéro de gestion : 1976B30031
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 05/09/02 DESIGNE MME REI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B30031
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1976B30031
MODIFICATION EN DATE DU 26/08/81 : JUGEMENT EN DATE DU 25/08/81 DU TC DE MENTON PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 14/08/81. SYNDIC ME EZAVIN 13 AV. EDOUARD VII A MENTON MODIFICATION EN DATE DU 16/12/81 : JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE MENTON EN DATE DU 15/12/81; REGLEMENT JUDICIAIRE DE MELLE BLOCH MARTINE & MME SALTI NEE PROVOST CLAUDIE SYNDIC ME EZAVIN 22 RUE GIOFFREDO A NICE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 14/08/81. MODIFICATION EN DATE DU 27/01/82 : JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE MENTON EN DATE DU 19/02/82 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE. JUGEMENT DU TC DE MENTON EN DATE DU 23/03/82 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/02/80. JUGEMENT EN DATE DU 29/06/82 DU TC DE MENTON AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION. JUGEMENT EN DATE DU 14/12/82 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION. ORDONNANCE EN DATE DU 24/03/83 DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE CONSTATANT L'ARRET DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION AU 31/01/83. JUGEMENT EN DATE DU 11/10/83 DU TC DE MENTON CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS. SYNDIC : ME EZAVIN, 34 RUE TONDUTI DE L'ESCARENE. JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GIOAN. MODIFICATION EN DATE DU 03/02/84 : CESSION DE DROIT AU BAIL DES LOCAUX A M ET MME RAOUL BORLA A DATER DU 19/12/83. JUGEMENT EN DATE DU 22/01/87 : CONCERNANT LA PROCEDURE A L'ENCONTRE DE LA SNC BLOCH PROVOST, CONCERNANT LES PROCEDURES A L'ENCONTRE DE MME BLOCH MARTINE ET MME PROVOST EPOUSE SALTI CLAUDIE. ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GIOAN. NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CORRADO. JUGEMENT DU 10/03/88 DU TC DE MENTON DESIGNE MONSIEUR GIOAN JUGE COMMIS- SAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MONSIEUR CORRADO. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
