Observations (3)
25/11/1993
Numéro de gestion : 1976A00167
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :19.11.93 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) ET LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :19.11.93 DESIGNE ME ROGER CHATEL-LOUROZ , REPRESENTANT DES CREANCIERS COMME LIQUIDATEUR
10/12/2001
Numéro de gestion : 1976A00167
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :30.11.2001 PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A00167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
