Observations (2)
29/01/1996
Numéro de gestion : 1994A70208
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 30/09/95 (DANS L'ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A70208
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
