Observations (6)
10/07/1991
Numéro de gestion : 1975B00132
VENTE DU FONDS SIS A BAR SUR AUBE, RUE LOUIS DESPREZ A LA SOCIETE DES MAGASINS BON DEBIT - MBD A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1990
23/06/1988
Numéro de gestion : 1975B00132
FIN DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE C.V.S (CONSEIL VENTES SERVICES) A COMPTER DU 31 MARS 1988. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE "CODIS" A COMPTER DU 5 AVRIL 1988. A COMPTER DU 31/03/88
05/09/1990
Numéro de gestion : 1975B00132
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A COMPTER DU 9 AOUT 1990
05/09/1990
Numéro de gestion : 1975B00132
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERALE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JUILLET 1990 REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me HOREL, 18, AV. CARNOT A CORBEIL ESSONNES REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DU BUIT, 15, RUE FERAY A CORBEIL ESSONNES ADMINISTRATEUR : Me AVEZOU, 2, RUE SALMON A CORBEIL ESSONNES JUGE-COMMISSAIRE : Mr ANDREOLA JUGE-COMMISSAIRE : Mr JARDIN. A COMPTER DU 9 AOUT 1990 Date d'effet : 09/08/1990
25/10/1990
Numéro de gestion : 1975B00132
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSIONS PARTIELLES DE LA SA MATO A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMODES ET LA SOCIETE FDS A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 3 ANS REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me HOTEL REPRESENTANT DES CREANCIERS :Me DU BUIT ADMINISTRATEUR : Me AVEZOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me HOREL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me DU BUIT A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1990 Date d'effet : 02/10/1990
Numéro de gestion : 1975B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR
