Observations (4)
28/05/1993
Numéro de gestion : 1987A00194
(Procédures collectives) JUGEMENT 25.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE RC : ME DE LOTH 24 RUE DU LANGUEDOC 31000 TOULOUSE JUGE COMMISSAIRE : MR BREGE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/01/93 GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 05/06/93 A COMPTER DU 25/05/93
19/08/1993
Numéro de gestion : 1987A00194
(Divers) JUGEMENT 17.08.93 AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE : 4 MOIS A COMPTER DU 17/08/93
09/12/1993
Numéro de gestion : 1987A00194
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/12/93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME DE LOTH GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 18/12/93
06/09/1994
Numéro de gestion : 1987A00194
Cessation d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation DISPARITION : LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 7.12.1993
