Observations (3)
10/06/1977
Numéro de gestion : 1976A00046
PAR JUGEMENT DU 10.06.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A OUVERT A L'EGARD DE MME DESVAUX UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR CREISSELS PUIS MR BONNICHON A COMPTER DU 10/06/77
19/07/1978
Numéro de gestion : 1976A00046
PAR JUGMEENT DU 16.06. ET 07.07.78, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 AVRIL 1976 A COMPTER DU 16/06/78
28/12/1987
Numéro de gestion : 1976A00046
PAR JUGEMENT DU 18.12.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE DE MME DESVAUX SUITE AU JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 18/12/87
