Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A80158
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
10/08/2015
Numéro de gestion : 2008A80158
Transfert de l'établissement principal : Ancien établissement principal : 31 Rue Georges 1er 73100 AIX-LES-BAINS Nouveau établissement principal : 203 Chemin du Bacon 74120 MEGEVE à compter du 31/05/2015
