Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1959B80027
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
Numéro de gestion : 1959B80027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR
21/05/1986
Numéro de gestion : 1959B80027
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.05.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A OUVERT LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DE LA LOI NO 85-98 DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES - ANCIEN ETS VEILLON, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 08.07.1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANDRE, PASSAGE DE CHAMPEYRACHE A ALES. ADMINISTRATEUR : ME BLANC 38 BIS RUE AMANS RODAT A RODEZ, LEQUEL AURA EN OUTRE POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITIRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITIONS. A COMPTER DU 20.05.1986
08/07/1986
Numéro de gestion : 1959B80027
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN PROPOSE PAR LA S.A. ETABLISSEMENTS ALTAIRAC, A SAINT HILAIRE DE BRETHMAS (GARD), R.N. D'ALES A NIMES, ET AUTORISE LA CESSION DE L'ENTREPRISE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES A LA S.A. ETABLISSEMENTS ALTAIRAC. A COMPTER DU 08.07.1986
22/12/1987
Numéro de gestion : 1959B80027
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A MODIFIE LE PLAN DE CESSION A L'EGARD DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEILLON S.A. A COMPTER DU 01.12.1987
05/07/1994
Numéro de gestion : 1959B80027
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE LA SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES ATTILA. A COMPTER DU 21.06.1994
