Observations (2)
27/10/1981
Numéro de gestion : 1980A00280
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 03.12.79 CESSATION DES PAIEMENTS : 03.12.79 SYNDIC : ME PEREZ LA RESIDENCE RUE JEAN JAURES 83700 ST RAPHAEL JUGE COMMISSAIRE : MMR GEORGES PUBLICATION LEGALE VAR MATIN REPUBLIQUE DU 10.12.79
03/02/1983
Numéro de gestion : 1980A00280
JUGEMENT EN DATE DU 31.01.83 PRONONCANT LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE : MR GEORGES NOUVEAU JUGE : MR OMEDE