Observations (3)
Numéro de gestion : 1992B02659
DM du 06/08/92 : 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DE BOBIGNY du 06/08/92 DM du 01/10/92 Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital DM du 06/10/92 : 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 09/09/92 prononcé par le GTC de Bobigny Cessation des paiements : 15/04/92 Juge Commissaire : Mr DORY H. Juge Commissaire Suppléant : Mr SILHOL Administrateur : Me GERY Philippe, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, 26 ch de la Madeleine, 93000 BOBIGNY Représentant des créanciers : Me KATZ-SULZER, 69 rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY Fixe au 09/10/92, la fin de la période d'enquête DM du 03/12/92 : 5 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en date du 04/11/1992 prononcé par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY - A maintenu Mr DORY H. en qualité de Juge Commissaire, Mr SILHOL en qualité de Juge commissaire suppléant et a nommé Me KATZ-SULZER demeurant 69 rue d'Anjou 93000 BOBIGNY, en qualité de Liquidateur. Met fin à la mission de Me GERY en qualité d'administrateur. A fixé le délai de déclaration des créances à 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. DM DU 21/07/95 : -Par Jugement en date du 22 Mars 1995 le Tribunal de Commerce de BOBIGNY dit que la date de cessation des paiements de la société provisoirement fixée au 15 Avril 1992 par Jugement du 4 Novembre 1992 est reportée au 9 Mars 1991. DECLARATION MODIFICATIVE du 08 Janvier 1996 : Par jugement en date du 29 Novembre 1995, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé la déchéance de Mr Michel André DESGURSE domicilié à Pont Saint Michel 38300 BOURGOIN JALLIEU en qualité de PCA de la société Déchéance pour une durée de 5 années du droit de diriger, gérer, adminis trer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commer- ciale, artisanale et toute personne morale. A l'exception de la société qu'il dirige actuellement. DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Février 1996 - La date de cessation des paiements fixée au 09/03/91 est reportée au 31/07/91 DECLARATION MODIFICATIVE du 09 Mars 1999 Par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 01/02/1999 Monsieur SILHOL et Monsieur CLERET ont été désignés Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant en remplacement de ceux précédemment désignés DECLARATION MODIFICATIVE du 30 Décembre 1999 : Par jugement en date du 19 octobre 1999, le Tribunal de Commerce de Bobigny a condamné solidairement : - M. LESCURE Yves, - Mme LESCURE née MASCHETTO, - M. DESGURSE Michel, à pauer à Maitre KATZ-SULZER une somme de 1 million de francs en comblement du passif de la société VELOURS DE FRANCE S.A.
Numéro de gestion : 1992B02659
Cette société déjà constituée transfère son siège social et son établissement principal de MONTREUIL SOUS BOIS 93100 42 Rue de la Fédération à CONDRIEU 69420 8 Rue des Auves à compter 01/05/19
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B02659
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
