Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A80152
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CON- STATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR MALLINJOUD PAUL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CE JOUR ; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1989, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUI- TE D'ACTIVITE DE MONSIEUR MALLINJOUD JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1989. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL AUTORISE LA CES SION A LA GALERIE DU CENTRE COMMERCIAL DE SALLANCHES, DU FONDS DE COM- MERCE DE MONSIEUR MALLINJOUD PAUL ; DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLO- TURE APRES CESSION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80152
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
