Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A80146
CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1985.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80146
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.