Observations (5)
04/03/2011
Numéro de gestion : 1999A00011
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 04/03/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.Date de cessation des paiements : 05/10/2009 Mandataire judiciaire : SCP Pascal LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 04/09/2011 .
02/09/2011
Numéro de gestion : 1999A00011
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 02/09/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/03/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/03/2012
Numéro de gestion : 1999A00011
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 09/03/2012 plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP Pascal LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS LE SAUNIER
13/02/2013
Numéro de gestion : 1999A00011
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 13/02/2013 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
11/02/2014
Numéro de gestion : 1999A00011
Ordonnance du Président en date du 10/02/2014 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ORTELLI André en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
