Observations (3)
23/04/1965
Numéro de gestion : 1959A60365
--- : --- PAR ACTE DE ME SURET, NOTAIRE A NOYON, (OISE), DU 26 MARS 1965, LES FUTURS EPOUX DE FATEREAU GERARD MAIRE LOUIS ET MALET GENEVIEVE JEANNE ONT ADOPTE POUR BASE DE LEUR UNION LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1959A60365
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1959A60365
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
