Observations (3)
Numéro de gestion : 1986A40650
SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC ET EN APPLICATION DES ARTICLES 335 ET R 24-8 DU CODE PENAL, IL EST MENTIONNE QUE DES POURSUITES POUR PROXENETISME ONT ETE ENGAGEES LE 17/05/88. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EST CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 21.12.90 ET CONDAMNE BOUREMMA REZKI A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET LUI INTERDIT PENDANT 10 ANS L'EXERCICE DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CP
28/07/1989
Numéro de gestion : 1986A40650
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 24/03/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40650
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
