Observations (9)
11/05/1995
Numéro de gestion : 2000A00324
EN DATE DU 11/05/95 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85
18/05/1995
Numéro de gestion : 2000A00324
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE MR BRISELET GERARD A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR SAMBUSSY ROGER REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE ADMINISTATEUR : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES DE GESTION
21/09/1995
Numéro de gestion : 2000A00324
EN DATE DU 20/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 17/09/95 AU 17/01/96
12/02/1996
Numéro de gestion : 2000A00324
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25/01/85 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 17/05/95
21/06/1996
Numéro de gestion : 2000A00324
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT DU 17/05/96 AU 17/11/96
01/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00324
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MORIN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SAMBUSSY ROGER Date d'effet : 28/01/2000
13/09/2001
Numéro de gestion : 2000A00324
ETABLISSEMENT A YEBLERON 76640 FAUVILLE EN CAUX - BOULANGERIE PATISSERIE FONDS VENDU A MR ET MME ERIC LESUEUR Date d'effet : 22/07/2001
05/03/2002
Numéro de gestion : 2000A00324
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 25/01/2002
Numéro de gestion : 2000A00324
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
