Observations (2)
24/12/2010
Numéro de gestion : 2010A01097
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
10/02/2012
Numéro de gestion : 2010A01097
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à SALLES (33770) 45 rue Pierre Deycard , reçue par Maître SARRAZY , notaire à BORDEAUX (33000 ) 34 crs du Maréchal Foch , le 28/01/2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
