Observations (11)
08/04/1992
Numéro de gestion : 1976B00036
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT A MIELAN (32170) RUE BARTHELEMY A COMPTER DU 01.02.92
19/04/1994
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR CLAUDE BERTIN EN DATE DU 19.04.1994
26/04/1994
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22/04/94 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BISCUITERIE BERTIN JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DARRE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 19/04/94 A COMPTER DU 22/04/94
28/07/1994
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22/07/94 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS (25.11) DE BISCUITERIE BERTIN A COMPTER DU 22/07/94
09/11/1994
Numéro de gestion : 1976B00036
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 18.07.1994
30/11/1994
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 25/11/94 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES (06.01.95) A COMPTER DU 25/11/94
12/01/1995
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06/01/95 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS (07.04.95) A COMPTER DU 06/01/95
09/03/1995
Numéro de gestion : 1976B00036
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 03/03/95 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ET DESIGNANT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH - REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME JEAN-CLAUDE COUMET A COMPTER DU 03/03/95
16/06/1995
Numéro de gestion : 1976B00036
SUPPRESSION ETABLISSEMENT DE MIELAN (32170) RUE BARTHELEMY A COMPTER DU 05/01/94
Numéro de gestion : 1976B00036
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL (18.07.1994)
Numéro de gestion : 1976B00036
FIN DE LOCATION GERANCE, DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS A COMPTER DU 01.01.1984 -------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 20/06/97 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE -------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 168 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 611.43 EUR
