Observations (3)
Numéro de gestion : 1976B80031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 115 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 531.64 EUR
27/06/2006
Numéro de gestion : 1976B80031
CONCERNANT L'ETS PRINCIPAL SIS 31220 PALAMINY : ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX. date d'effet : 24/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80031
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
