Observations (1)
04/10/1979
Numéro de gestion : 1965A30107
PAR JUGEMENT DU 11/09/79 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ACTE PASSE LE 31/05/79 PAR LES EPOUX CREUSY HACQUARD DEVANT ME DOUCET NOTAIRE A JUSSEY ET AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX ONT CONVENU D'ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PREVU AUX ARTICLES 1526 A 1541 DU CODE CIVIL
