Observations (7)
12/10/1978
Numéro de gestion : 1976B00388
Par Jgt du 26.09.78 le Tc de Pontoise a déclaré la Ste Salvatoreen état de liquidation des biens dit et déclare commun à la Ste Salvatore le Jgt de liquidation des biens de la Ste la taverne sicilienne Sarl y exploitant 3 fonds de commerce Souss les dénominations : "taverne bavaroise" "taverne sicilienne""brasserie du village" et a nommé me fillette 69 rue St Martin 95300 Pontoise en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 29 décembre 1977
30/10/1978
Numéro de gestion : 1976B00388
Par Jgt du 20.10.1978, le Tc de Pontoise a autorisé me fillette agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens commune de Ste taverne sicilienne Salvatore Sarl y exploitant 3 fonds de commerce, la Ste Salvatore Sarl, à conclure avec une Ste Mad in Intaly, pour une durée d'un an renouvelable par Tacittereconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 3 mois, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de pizzeria, actif de la liquidation des biens de la Ste Salvatore ci-dessus nommée
19/11/1981
Numéro de gestion : 1976B00388
Par Jgt du 30.10.81 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la Ste Salvatore, Ste taverne sicilienne Salvatore Sarl y exploitant 3 fonds de commerces
31/03/1982
Numéro de gestion : 1976B00388
Par Jgt du 11.12.81 le Tc de Pontoise a condamné à payer à me fillette syndic : --Mme Ruiz Olga la somme de 5000 F, Mr campo Salvatore la somme de 2588782,46 F montant de l'insuffisance d'actif Appareu au cours des opérations de la liquidation de biens commune de la Ste taverne Siciliennesalvatore et de la Ste Salvatore dont mme Ruiz était la gérante de droit et Mr camp le dirigeant de fait et le véritable animateur
27/04/1984
Numéro de gestion : 1976B00388
Par Jgt du 15.11.83 le Tc de Pontoise a procédé au changement du syndic me fillette et a désigné me Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta en qualité de syndic
27/04/1984
Numéro de gestion : 1976B00388
Par arrêt de 3e chambre de la cour d'appel de Paris, rendu le 14.03.84 la cour a confirmé le Jgt du Tc de Pontoise le 11.12.1981, condamnant à payer à me fillette syndic 1 mme Ruiz Olage la somme de 5000 F, 2 Mr campo Salvator la somme de 2588782,46 F montant de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la liquidation des biens de la Ste taverne sicilienne Salvatore commune a celle de la Ste Salvatore dont mme Ruiz était la Gernate de droit et Mr campo le dirigeant de fait et le véritable animateur, a à confirmer le Jgt en fixant à 500000 F le montant des dettes sociales mises à la charge de Mr campo que ce dernier devra payer à me Jeanne agissant aux lieu et place de me fillette par suite d'un Jgt de changement de syndic, rendu par le tribunal de ce siège le 15 novembre 1983
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00388
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
