Observations (1)
08/04/2008
Numéro de gestion : 1980A00017
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à SENS (89100) 41/43 Rue Champbertrand reçue par Me VAN ELSLANDE Marc, notaire associé de la SCP VAN ELSLANDE - GENET à SENS (89100) 9 Bld Maupéou le 26 mars 2008. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
