Observations (7)
Numéro de gestion : 1976B00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/03/1985
Numéro de gestion : 1976B00221
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social POURSUITE DE L'EXPLOITATION MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ( PV ASSEMBLEE DU 30.4.1984) A COMPTER DU 30/04/84
08/11/1999
Numéro de gestion : 1976B00221
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE LE 05.11.1999
19/11/1999
Numéro de gestion : 1976B00221
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/11/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE ............. : M. DELTORN LIQUIDATEUR(S) ............... : ME REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 31000 TOULOUSE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/11/1999 CROIX DU MIDI DU 26.11.99 Date d'effet: 17/11/1999
30/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00221
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.06.00, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET ETEND LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RL CONSTRUCTION PROMOTION ET SARL SOPRESIM A : 1-SUCCESSION DE MR OVIDE RAYMOND LADAGNOUS 2-SCI DE L'HORLOGE 3-MR JEAN LOUIS LADAGNOUS GAZETTE DU 07.07.00
01/06/2017
Numéro de gestion : 1976B00221
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 01/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
01/06/2017
Numéro de gestion : 1976B00221
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 01/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
