Observations (2)
18/10/1982
Numéro de gestion : 1976B00071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LA SOCIETE LA TRADITION PROVENCALE. NOMME MONSIEUR CROCHET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN QUALITE DE SYNDIC, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 8 OCTOBRE 1982 A COMPTER DU 08/10/82
Numéro de gestion : 1976B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
