Observations (3)
07/03/2007
Numéro de gestion : 1986A00020
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.01.2007
16/12/2009
Numéro de gestion : 1986A00020
: Radiation : Cessation complète d'activité par suite de mutation entre époux
16/12/2009
Numéro de gestion : 1986A00020
- Date de cessation d'activité : 31/12/2009. - Précision sur le sort du fonds : Transmis mutation entre époux.
